En application en Loi ALUR du 24 Mars 2014 , le proprietaire devra rendre la caution au locataire dans un delai maximal de :

– 1 mois de delai Afin de rendre une caution a compter d’la remise des cles si l’etat des lieux de sortie est conforme a l’etat des lieux d’entree.

– delai maximal de 2 mois a compter d’une remise des cles si l’etat des lieux de sortie impose des travaux de reparation a toutes les fins de remise en etat du bien locatif.

Retenue sur depot de garantie

Lorsque l’etat des lieux de sortie revele des degradations du fera du locataire, ou lorsqu’il subsiste des impayes de loyers ou de charges au moment une restitution des cles, le proprietaire peut retenir nos sommes correspondantes sur le montant d’une caution. Cela doit obligatoirement produire des justificatifs.

Comment et quand agir ?

Si le proprietaire ne rend pas la caution dans le delai imparti, les sommes indument conservees produisent des interets de retard a hauteur de 10% du loyer mensuel hors charges, par mois commence.

En cas de litige portant via le delai pour rendre une caution ou le defaut de restitution de la caution, le locataire va tenter une resolution a l’amiable en adressant au proprietaire une lettre de Mise en demeure. A defaut d’issue favorable, le locataire est en mesure de saisir la juridiction competente.

Delai : 3 ans.

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Mon proprietaire ne a jamais rendu la caution apres 3 mois alors que l’etat des lieux de sortie est conforme. Comment agir ?

Lorsque l’etat des lieux de sortie est conforme a l’etat des lieux d’entree, le delai pour rendre une caution est de 1 mois a compter de la remise des cles. A defaut, le locataire peut adresser au proprietaire une demande de restitution du depot de garantie. Notre locataire pourra paralli?lement i  cela exiger le paiement des interets de retard legaux dus par le proprietaire : leur montant s’eleve a 10% du loyer mensuel hors charges par mois de retard. A defaut de reponse favorable du proprietaire, le locataire pourra saisir le tribunal competent Afin de engager une action en justice.

Mon proprietaire ne m’a toujours pas rendu la caution parce que celui-ci attend un devis de reparation. Quel delai Afin de rendre une caution Di?s lors ?

Lorsque l’etat des lieux de sortie revele des degradations, le proprietaire a l’obligation de restituer la caution au locataire, minoree du montant des travaux a effectuer et sur description d’un justificatif. Le delai pour rendre une caution dans ce cas reste de 2 mois maximum a compter une remise des cles. En aucun cas le delai ne pourra etre etendu : l’attente d’un devis ne justifie pas le retard de restitution.

Mon proprietaire ne repond gui?re a les requi?tes de remboursement d’une caution et il n’y a pas eu d’EDL de sortie. Que faire pour recuperer mon depot de garantie ?

A moins que le proprietaire puisse prouver que l’etat des lieux de sortie n’a pas ete fait du fait du locataire, le delai Afin de rendre votre caution en l’absence d’EDL de sortie est de 1 mois. L’absence d’etat des lieux de sortie ne fera donc gui?re obstacle a la restitution du depot de garantie. En outre, en l’absence d’etat des lieux de sortie le locataire est repute avoir rendu les lieux dans un etat conforme a l’etat des lieux d’entree : le proprietaire ne pourra en pas de cas retenir des sommes sur le montant d’la caution qu’il doit restituer dans son integralite. Si la caution n’est jamais rendue malgre la requi?te expresse du locataire, le locataire est en mesure de agir en justice pour recuperer le depot de garantie.

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